Après 11 journées d'intenses négociations, les acteurs politiques guinéens sont parvenus à un consensus sur tous les quatre points à l'ordre du jour. La signature de l'accord politique a eu lieu ce mercredi 12 octobre 2016 dans la salle de réunion de la primature.

Du 22 septembre au 9 octobre, les acteurs politiques se sont penchés sur les modalités d'application de l'accord du 20 août 2015.

Du fichier électoral

Les acteurs politiques sont d'accord que l'état actuel du fichier électoral permet son utilisation pour les élections communales. Par contre, pour ce qui est des élections nationales à venir (les législatives et la présidentielle) les parties sont convenues du recrutement d'un cabinet d'audit du fichier électoral dont les conclusions devront être disponibles au plus tard le 31 mai 2017. Un comité technique paritaire sera mis en place pour l'élaboration du cahier des charges au plus tard le 39 novembre 2016. En cas de besoin, ce comité le comité technique pourrait se faire assister d'une expertise étrangère. Le rapport final de l'audit sera également adressé au comité de suivi de l'application des accords politiques.

De l'organisation des élections communales

Au regard de la complexité et difficultés liées à l'organisation des élections communales et des districts et quartiers, les négociateurs sont tombés d'accord que les chefs locaux soient composés au prorata du score obtenu par chaque liste aux communales. A l'effet de reporter les communales jusqu'en février 2017, les acteurs politiques invitent l'Assemblée nationale à procéder à la révision du Code électoral lors de la session budgétaire en cours.

De la CENI

Les parties au dialogue recommandent que la CENI poursuive ses activités d'actualisation de la cartographie ainsi toutes les autres activités indispensables pour le bon déroulement du processus électoral. En outre, un accord a été également trouvé pour la révision de la Loi 016 portant composition, organisation et fonctionnement de la CENI. La proposition des lois introduite par l'opposition lors de la session des lois passée servira des bases de discussion envie de l'adoption d'une loi sur la recomposition de la CENI.

Des délégations spéciales

La mouvance et l'opposition se sont réjouit malgré le retard enregistré, la mise en place dans leurs totalité, des toutes les délégations spéciales comme le prévoyait l'accord du 20 août 2015.

De la neutralité de l'Administration territoriale

Sur ce point, il a été constaté des manquements liés au non respect du principe constitutionnel de la neutralité de l'Administration. Le gouvernement a promis désormais de s'impliquer activement pour que cette disposition soit respectée et de distribuer le code de bonne conduite de l'administration aux administrateurs, mais aussi aux populations. le gouvernement s'est aussi engagé à assurer l'accès équitable des partis politiques aux médias et à la place publique.

Des manifestations politiques

Il a été convenu entre les acteurs de la diligente des enquêtes pour identifier les auteurs et les commanditaires des assassinats des militants de l'opposition lors des ses manifestations en 2013. Une procédure sera ouverte auprès du tribunal de Dixinn. Le comité de suivi sera régulièrement informé de l'évolution des procédures engagées.

De la mise en place de la Haute cour de justice

Dans la perspective de la mise en place des institutions républicaines, les parties au dialogue recommande la mise en place de la Haute cour de justice.

De la libération des détenus politiques

La mouvance présidentielle et l'opposition invitent le gouvernement à libérer les détenus arrêtés lors des manifestations politiques. Ce pendant, les mesures de libération ne concerne pas les personnes condamnées pour des crimes de sang.

De l'indemnisation des victimes de pillage

En application des accords du 20 août 2015 relatif à l'engagement du gouvernement d'indemniser les victimes de pillage, les négociateurs s'accordent sur la création de deux fonds d'indemnisation des manifestations politiques de 2013. C'est à dire un fonds pour les victimes de pillage et un autre pour les ayant-droits des personnes décédées et les handicapées. Les fonds seront placés sous la tutelle du ministère de l'administration du territoire et alimentés par l'Etat et les partenaires techniques et financiers. Les négociateurs ont récommandé qu'une prévision soit faite dans la loi de fiances 2017 pour le règlement graduellement puisse commencer à partir du 30 juin 2017

Des manifestations non déclarées

Depuis la signature de l'accord politique du 20 août 2015, les acteurs politiques se sont réjouis que la procédure d'organisation des manifestations ait été respectée.

Du comité de suivi

Pour la mise en œuvre du présent accord, le comité de suivi présidé par le ministre de l'Administration du territoire est composé de trois représentants de la majorité présidentielle, 3 de l'opposition, 1 de l'Administration du territoire et 1 de la Justice. La Société civile et les institutions internationales et représentations diplomatiques y participeront en tant qu'observateurs.

Le présent accord entre en vigueur dès sa signature par l'ensemble des parties prenantes. A l'exception du cadre permanant du dialogue qui est constitutionnel, il prend fin après les élections législatives en 2018.

Par Abdoul Malick Diallo /http://fr.allafrica.com